J.O. Numéro 70 du 23 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04484

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Arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture

NOR : AGRA0000351A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les montants maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Enseignement technique agricole
Lycées professionnels agricoles :
1re et 2e catégorie : 2 137 F ;
3e catégorie : 2 739 F ;
4e catégorie : 3 598 F.
Lycées d'enseignement général et technologique agricole :
1re catégorie : 2 137 F ;
2e catégorie : 2 739 F ;
3e catégorie : 3 598 F ;
4e catégorie : 4 349 F.

Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
Premier groupe : 5 325 F.
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Deuxième groupe : 6 491 F.
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement.
Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées.
Ecoles nationales vétérinaires.
Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux.
Ecole nationale d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires.
Ecole nationale de formation agronomique.
Institut national supérieur de formation agroalimentaire.
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.

Art. 2. - La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 16 368 F par bénéficiaire.

Art. 3. - L'arrêté du 8 novembre 1996 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.

Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier